Jurisprudence relative a la demande d’annulation pour excès de pouvoir

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KOUASSI NEE MOCKEY LAURENCE & AUTRES C/ POLYCLINIQUE INTERNATIONALE DE L’INDENIE
Jurisprudence / mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 16 Août 2010 sous le numéro 2010-338 RET, par laquelle :

1) Madame KOUASSI née MOCKEY Laurence née le 27 Mai 1942 à KAYES (Mali) Pharmacie de Nationalité Ivoirienne, demeure à Abidjan, 08 BP 282 Abidjan 08, tél : 20 22 85 44 fax :