Jurisprudence relative à la demande d'annulation pour excès de pouvoir
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11-07-2019
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11-07-2019
KOUADOU KOUA C/ PREFET DE BOCANDA
mise à jour le 12 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 99.304 REP du 21 Mai 1999, la requête de KOUADOU KOUA, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note