jurisprudence relative à la poursuite disciplinaire pour cause de séquestration arbitraire et extorsion de fonds

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18-07-2019

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18-07-2019



DIDIA JEAN LUC C/ MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE
mise à jour le 19 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

 

COUR SUPREME


CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

                                 

LA COUR,


Vu et enregistrées au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous les n° 93-18/REP du 16 Juillet 1993 et 94-582 REP du 8 Novembre 1994, les requêtes de Didia Jean Luc tendant à l'annulation