Jurisprudence relative à la propriété d'un terrain
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28-07-2019
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28-07-2019
AYANTS-DROIT DE FEU KODIA FRANCOIS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 29 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 avril 2010 sous le N° 2010-051 REP par laquelle les Ayants-droit de feu KODIA François, ayant pour Conseil Maître BINATE BOUAKE, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Treichville Arras 4, immeuble BICICI Arras 1er étage Porte n°