Jurisprudence relative à la propriété foncière

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ANGRAH BRAH COLETTE C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
mise à jour le 24 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE                    

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 08 juillet 2009 sous le n° 2009-314 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême,  par laquelle madame ANGRAH Brah Colette, ayant pour conseil Maître OUANGUI Agnès, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan,