Jurisprudence relative à la propriété foncière

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ERNEST AMOS DJORO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu les requêtes enregistrées au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 07 juillet 2004 sous les n°s 2004-226 REP et 2004-227 REP, par lesquelles monsieur Ernest Amos DJORO, né le 10 janvier 1930 à Abidjan, de nationalité ivoirienne, diplomate à la retraite, demeurant à Cocody Danga lot n° 617, ayant pour conseil maître OBENGO Koffi Fian,