Jurisprudence relative à la propriété foncière
version
29-07-2019
version
29-07-2019
version
29-07-2019
ERNEST AMOS DJORO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 30 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu les requêtes enregistrées au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 07 juillet 2004 sous les n°s 2004-226 REP et 2004-227 REP, par lesquelles monsieur Ernest Amos DJORO, né le 10 janvier 1930 à Abidjan, de nationalité ivoirienne, diplomate à la retraite, demeurant à Cocody Danga lot n° 617, ayant pour conseil maître OBENGO Koffi Fian,