Jurisprudence relative à la propriété foncière
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30-07-2019
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30-07-2019
MAROUFOU TCHITOU C/ DIRECTEUR DE LA CONSERVATION FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT
Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR
Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 7 Avril 2009 sous le numéro 2009-143 REP par laquelle Monsieur MAROUFOU TCHITOU de Nationalité Béninoise employé à l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique en Côte d'Ivoire, domicilié à YOPOUGON-LOKOUA, 01 BP 2370 ABIDJAN 01 a formé un recours en annulation pour