Jurisprudence relative à la propriété foncière et des hypothèques

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KEITA SEKOU C/ MINISTRE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
mise à jour le 23 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée le 07 mai 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2013-045 REP, par laquelle monsieur KEÏTA SEKOU, de nationalité ivoirienne, Directeur de société, demeurant à Abidjan-Marcory zone 4c, tél : 09 56 25 16, sollicite de la Chambre Administrative, l’annulation, pour excès de pouvoir :

-          de l’inscription au livre foncier de l’acte de vente