Jurisprudence relative à la saisie-vente d’Aéronef

​​

RE CORPORATE ELITE GROUP (2018)
Jurisprudence / mise à jour le 26 Octobre 2018

DECISION N° CI-2018-006/DCC/04-07/CC/SG du 04 juillet 2018 relative à la requête de la société CORPORATE ELITE GROUP.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique N°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le Décret N°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général