Jurisprudence relative à la sanction disciplinaire de premier degré
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11-07-2019
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SAI DOUA PASCAL C/ MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
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Jurisprudence / mise à jour le 12 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête de SAI DOUA Pascal du 18 Août 1997, enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême le 19 Septembre 1997 sous le n° 97-474 REP, tendant à l'annulation pour excès pouvoir de l'arrêté n° 3289/EFPPS/CD du 6 mars 1997 par lequel le ministre de l'emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de deux mois pour abandon de