Jurisprudence relative à la sanction disciplinaire pour cause de fraude douanière
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31-07-2019
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31-07-2019
NADO KOUTOUA C/ MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête en date du 15 Août 1990, présentée par Monsieur NADO KOUTOUA, requête reçue sous le n° 90-14 AD du 24 Août 1990 au Secrétariat Général de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 17.712/FP/CD du 8 Mai 1990 du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique qui lui a infligé la sanction