Jurisprudence relative à la sanction disciplinaire pour faute contre la morale et manquement aux ordres et consignes
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18-07-2019
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18-07-2019
GOA OHOUSSOU BENJAMIN C/ - MINISTERE DE LA SECURITE
mise à jour le 19 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu La requête enregistrée le 23 août 2004 sous le n° 2004-285 REP-BIS au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle M. GOA OHOUSSOU Benjamin, Commissaire Principal de Police, Directeur de la Surveillance du Territoire (D.S.T), ayant pour Conseil la S.C.P.A, INAGBE-LIADE 11 B.P 237 Abidjan 11 Tel/ FAX