Jurisprudence relative à la sanction disciplinaire pour non respect des horaires d'ouverture des officines privées

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N’DRI VALERIE C/ CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS
Jurisprudence / mise à jour le 04 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, la requête n° 2001-245 du 15 Juin 2001 par laquelle madame N'Dri Valérie sollicite l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n° 12 du 2 Décembre 2000 de la Chambre de Discipline du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.

Vu le Code de la Santé Publique