Jurisprudence relative à la sanction disciplinaire pour non respect des horaires d'ouverture des officines privées
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03-08-2019
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03-08-2019
N’DRI VALERIE C/ CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS
Jurisprudence / mise à jour le 04 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, la requête n° 2001-245 du 15 Juin 2001 par laquelle madame N'Dri Valérie sollicite l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n° 12 du 2 Décembre 2000 de la Chambre de Discipline du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.
Vu le Code de la Santé Publique