Jurisprudence relative à la sanction d'un médecin
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03-08-2019
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03-08-2019
DOCTEUR D’AGOSTINO NORBERT SAUVEUR C/ LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE CÔTE D’IVOIRE
mise à jour le 04 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête n° 2010-096 S/EX du 26 mars 2010 présentée par monsieur D'AGOSTINO Norbert Sauveur, docteur den Médecine, domicilié à Abidjan-Plateau, Rue de Commerce 18 B.P 3064 Abidjan 18, ayant pour conseil maître Estelle ATTALE, avocat à la Cour, 16 B.P. 1509 Abidjan 16, tél : 20-22-07-66, Fax : 20-32-27-65 tendant au sursis à l'exécution de