Jurisprudence relative à la sanction pour propos injurieux à l'égard d'un ressortissant Centrafricain et son pays
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14-07-2019
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14-07-2019
KOUI BERNARD· C/ MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
mise à jour le 15 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu sous le n° 91- 80 AD du 29 Juillet 1991, la requête présentée par KOUI Bernard, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 6 Août 1991 et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir de l'arrêt