Jurisprudence relative à la vérification de la conformité à la Constitution de la Charte de l’Organisation de Coopération Islamique adoptée le 14 mars 2008 à Dakar (2016)

Re requête de Monsieur le Président de la République aux fins de vérification de la conformité à la Constitution de la Charte de l’Organisation de Coopération Islamique adoptée le 14 mars 2008 à Dakar (2016)

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

DECISION N° CI-2016-167/21-04/CC/SG du 21 avril 2016 relative à la requête de Monsieur le Président de la République, en date du 11 avril 2016, aux fins de vérification de la conformité à la Constitution, de la Charte de l’Organisation de Coopération Islamique adoptée le 14 mars 2008 à Dakar (Sénégal)

AU NOM DU PEUPLE