Jurisprudence relative à l'accord de la concession définitive
version
24-07-2019
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24-07-2019
AHMAD MUSTAPHA GHABRIS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 25 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
La Cour,
Vu la requête, enregistrée le 07 Décembre 2007 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2007-437 REP, par laquelle monsieur AHMAD MUSTAPHA GHABRIS, de nationalité Libanaise, demeurant à Koumassi Immeuble TOYOTA, pour qui domicile est élu en l'étude de maître TOURE KADIDIA, avocat à la Cour, demeurant à ABIDJAN-COCODY RIVIERA ALLABRA, lot