Jurisprudence relative à l'accord de la concession définitive

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AHMAD MUSTAPHA GHABRIS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 25 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 07 Décembre 2007 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2007-437 REP, par laquelle monsieur AHMAD MUSTAPHA GHABRIS, de nationalité Libanaise, demeurant à Koumassi Immeuble TOYOTA, pour qui domicile est élu en l'étude de maître TOURE KADIDIA, avocat à la Cour, demeurant à ABIDJAN-COCODY RIVIERA ALLABRA, lot