Jurisprudence relative à l'accord de permis de construire

SCI LES JARDINS D’EDEN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 02 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée le 03 septembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2014-156 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière dite SCI « les Jardins d’Eden », représentée par monsieur YOROKPA Agbodo Séraphin, son gérant, ayant pour conseils la SCPA BEDI et GNIMAVO, Société d’avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Les Deux-Plateaux,     boulevard    des     Martyrs,