Jurisprudence relative à l'acquisition des terrains
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29-07-2019
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29-07-2019
DRAMERA SEKOU & AUTRES C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
mise à jour le 30 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
VU La requête enregistrée le 21 Octobre 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-531 REP par laquelle Monsieur DRAMERA Sékou né le 21 Octobre 1964 à BAMAKO domicilié : Abidjan II plateau de Nationalité Malienne et la SCI Etoile Filante au capital de 1 000 000 francs