Jurisprudence relative à l'acquisition des terrains

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CISSE ISSOUMAÏLA C/ SOUS-PREFET D’ANYAMA
mise à jour le 25 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 27 Septembre 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2010-113 REP, par laquelle Monsieur CISSE Issoumaïla, né le 25 Février 1954 à Anyama, commerçant, ivoirien, demeurant au n° 1366 LYMAN PLACE, appartement 2 E BRONX NEW YORK 10459 ( Etats-Unis d'Amérique) tél 9175196489 et son épouse CISSE Maoua née SYLLA, en 1959 à