Jurisprudence relative a l'annulation de la délibération de l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel d'Abidjan relative à l'élection du Président de la Chambre d'Accusation au titre de l'année judicaire 2005-2006

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ZUNON SERI ALAIN STANISLAS C/ ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL
Jurisprudence / mise à jour le 04 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 20 janvier 2006 sous le n° 2006-011 Bis REP, par laquelle Monsieur ZUNON SERI Alain Stanislas, Magistrat, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'Abidjan sollicite l'annulation de la délibération de l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel d'Abidjan relative à l'élection du Président de la Chambre