Jurisprudence relative à l'annulation des actes administratifs

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BROU N’GUESSAN C/ AMOUNE LOKOSSOU ANTOINE
mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 21 juillet 2009 sous le numéro 2009-258 T.opp, Monsieur BROU N'guessan, né le 1er mars 1968 à Tiébissou, de Nationalité Ivoirienne, Médecin à Dabou, B.P. 415, Tél. 07 69 55 89, sollicite l'annulation, par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, de son arrêt n° 17 du 21 mars 2010 ;

Vu l'arrêt attaqué ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les pièces desquelles