Jurisprudence relative à l'annulation du certificat de propriété

SCI IVOIRE S.D.T.M. C/ MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 24 Mai 2012 sous le numéro 2012-034 REP et le 15 Juin 2012 sous le numéro 2012-T.OPP, par lesquelles, respectivement :

- La Société Civile Immobilière Ivoire I dite SCI IVOIRE I, prise en la personne de son représentant légal Monsieur ABDALLAH EL GHANDOUR, ayant pour conseil la SCPA BEDI et GNIMAVO, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody les Deux-Plateaux, 7ème