Jurisprudence relative à l'annulation du certificat de propriété pour excès de pouvoir

​​

KEITA YAYA ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême, le 30 novembre 2009, sous le n° 2009-579 REP par laquelle, M. KEITA Yaya et six autres héritiers de feu El hadj Moctar KEITA, ayant pour Conseil, Maître Yves Armand Kouamé, 274 Bld Valery Giscard d'Estaing Zone 4/C 04 BP 2718 Abidjan