Jurisprudence relative à l'annulation d'un acte de propriété

SCI RIVIERA CITY MARKET C/ ARRETS N° 40 DU 26 MAI 2010 ET N° 72 DU 21 JUILLET 2010 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu les requêtes en tierce opposition enregistrées respectivement les 29 juin 2012 sous le n° 2012-319 T.OPP et 02 juillet 2012 sous le n° 2012-325 T. OPP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par lesquelles la SCI Riviera City Market dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble IVOTEL, 01 B.P 1560 Abidjan 01, Tel 20 33 47 84, représentée par monsieur FAKHTY