Jurisprudence relative à l'annulation d'une concession provisoire pour excès de pouvoir
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28-07-2019
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28-07-2019
ADOUMEL AGNERO THOMAS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
mise à jour le 29 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-335-REP, M. ADOUMEL AGNERO Thomas, né le 18 mai 1945 à Azaguié, de nationalité ivoirienne, Pharmacien demeurant à Abidjan Marcory, ayant pour conseil Maitre Claude MENTENON, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan y demeurant plateau 25, Avenue Chardy