Jurisprudence relative à l'annulation pour excès de pouvoir
version
31-07-2019
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31-07-2019
SACKO KAOUROU C/ PRÉFET D 'ABIDJAN
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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu sous le N° 86-71 AD, la requête présentée par SACKO Kaourou, ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 4 Aout 1986 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans la lettre d'attribution N°3956/PA/DOM du 19 Décembre 195 qui a déclaré nulle et non avenue, la lettre d'attribution N°2510/PA/DOM établie en son nom;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier
Vu la loi 78-665 du 5 Aout