Jurisprudence relative à l’annulation pour excès de pouvoir des certificats de propriété foncière
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31-07-2019
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31-07-2019
ETAT DE COTE D’IVOIRE - SYNATRESOR C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME