Jurisprudence relative à l'annulation pour excès de pouvoir pour attribution des lots avec promesse de bail emphytéotique
version
25-07-2019
version
25-07-2019
version
25-07-2019
COUR SUPREME REJET CHAMBRE ADMINISTRATIVE REQUETE N° 2010-103 REP DU 08 SEPTEMBRE 2010 ARRET N° 79 SOCIETE BATIWOOD C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 26 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN