Jurisprudence relative à l'approbation d'un plan de lotissement
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04-07-2019
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04-07-2019
ABDOULAYE POUDIOGO - UNION DES PLANTEURS ET PROPRIETAIRES TERRIENS DE MODESTE DITE UPPTVM C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 05 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-004 REP, par laquelle monsieur Abdoulaye POUDIOGO, chef du village "Madame Bon Coin" et l’Union des Planteurs et Propriétaires Terriens du Village de Modeste dite l’UPPTVM, association dont le siège est à