Jurisprudence relative à l'arrêt des travaux sur un terrain

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LES AYANTS-DROIT DE FEU OLLO GABRIEL CONTRE DJA LOU N’GUESSAN
Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,

Le Vice-président de la Cour Suprême, Président de la Chambre Administrative.

Vu la requête en référé enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-040 REF du 3 Février 2010 présentée par les ayants droit de feu OLLO Gabriel représentée par la société d'Avocats Juris Fortis 01BP 2641 Abidjan 01, Tél 22-42-92-17 ;

Vu la Loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant