Jurisprudence relative à l'attribution de la concession provisoire d'un terrain

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ANON AKABA C/ LE PREFET DE SAN-PEDRO
mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête de madame Anon Akaba enregistrée le 15 Mars 2002 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2002-98 REP tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Arrêté n° 1210 P-SP/Dom du 5 Février 2001 du Préfet de Région du Bas Sassandra, Préfet de San Pedro.

Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, l'Organisation, les Attributions ct le Fonctionnement de la Cour