Jurisprudence relative à l'attribution de la la concession provisoire d'un terrain rural
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29-07-2019
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29-07-2019
AMOS DJORO ERNEST C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
mise à jour le 30 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
La COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat de la Cour Suprême le 26 Novembre 2007 sous le n° 2007-419 REP par laquelle monsieur AMOS DJORO Ernest né le 10 Janvier 1930 à Abidjan de Nationalité Ivoirienne, Diplomate domicilié à Cocody Danga lot n° 617, ayant élu domicile au Cabinet de maître Germain TRE SIAGBE avocat à la Cour demeurant à Abidjan