Jurisprudence relative à l'attribution des propriété foncières
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24-07-2019
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AKE EHOUO JOSEPH MATHIAS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 25 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 24 novembre 2008 sous le n° 2008-466 REP, par laquelle Monsieur AKE EHOUO Joseph Mathias, comptable, domicilié à Abidjan s/c de maître Agathe AYENA BENE HOANE, notaire, 01 B.P 1122 Abidjan 01, ayant pour conseil Maitre DIARRASSOUBA Mamadou Lamine,