Jurisprudence relative à l'attribution des propriétés foncières
version
24-07-2019
version
24-07-2019
version
24-07-2019
DOUE TAÏ DANIEL ET AUTRES C/ ARRET N° 16 DU 16 FEVRIER 2011 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SCI LES JARDINS D’EDEN
mise à jour le 25 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 21 juin 2011 sous le n° 2011-129 T.OPP, par laquelle Messieurs DOUE TAÏ Daniel Jacques Clément, Administrateur Civil, demeurant à Abidjan Cocody Riviéra M'badon et Ahmadou TOURE, demeurant à Cocody Riviéra M'badon, Analyste financier, ayant tous les