Jurisprudence relative à l'attribution des terrains

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AKE AKE BERTIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 25 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 06 avril 2010 sous le n° 2010-050 REP, par laquelle Monsieur AKE AKE Bertin, né le 10 novembre 1959 à ABATTA, Sous-préfecture de Bingerville, chauffeur, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de chef de la famille LOKO d'ABATTA, ayant domicile élu en l'étude de Maître