Jurisprudence relative à l'attribution des terrains dans un domaine privé
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31-07-2019
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31-07-2019
DOSSO MASSE C/ MINISTERE DU LOGEMENT DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Considérant que par requête du 25 août 1995 enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 95-495 REP, du 28 août 1995, DOSSO Massé a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 0161/MCU/SDU du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçant le retour au domaine privé de l'Etat du lot n°