Jurisprudence relative à l'attribution d'un certificat de propriété foncière
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30-06-2019
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LA SOCIETE SICOGI C/ ARRET N° 216 DU 31 JUILLET 2013 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRËME
mise à jour le 01 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN