Jurisprudence relative à l'attribution d'un certificat de propriété foncière

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ABOBI SEVERIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 25 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 19 Novembre 2007 sous le n° 2007-413 REP, par laquelle Monsieur ABOBI Severin, né en 1950 à Abidjan, économiste, B.P. V 72 Abidjan, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres DERVAIN et COULIBALY, avocats associés, avocats à la Cour, demeurant à Cocody 16 rue Alphonse Daudet,