Jurisprudence relative à l'attribution d'un domaine foncier

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AMOUYA AGRO JULIEN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 4 Septembre 2007 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2007-345 REP par laquelle Monsieur AMOUYA AGRO JULIEN, Chef du village d'ABOBO-TE, la Société Ivoirienne de Promotion Immobilière dite S.I.P.I.M., Société Anonyme au capital de 150 000 000 de francs ayant son siège à Abidjan-Plateau, Boulevard Clozel, Immeuble