Jurisprudence relative à l'attribution d'un lotissement de terrain
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25-07-2019
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25-07-2019
AHOUSSI ARTHUR AUGUSTIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 26 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
VU la requête, enregistrée le 13 septembre 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-107 REP, par laquelle monsieur AHOUSSI Arthur Augustin Pascal, administrateur des services financiers, trésorier général d'Abidjan y domicilié BP V 98 téléphone : 20-25-38-44, cellulaire : 07-36-14-88, demande à la Chambre Administrative de la Cour