Jurisprudence relative à l'attribution d'un lotissement de terrain

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AHOUSSI ARTHUR AUGUSTIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 26 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU la requête, enregistrée le 13 septembre 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-107 REP, par laquelle monsieur AHOUSSI Arthur Augustin Pascal, administrateur des services financiers, trésorier général d'Abidjan y domicilié BP V 98 téléphone : 20-25-38-44, cellulaire : 07-36-14-88, demande à la Chambre Administrative de la Cour