Jurisprudence relative à l'attribution d'un titre foncier
version
23-07-2019
version
23-07-2019
version
23-07-2019
ROGER ABINADER C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
___________
Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 21 Décembre 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2012-104 REP, par laquelle monsieur Roger ABINADER demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard de la République, résidence le ‘’Jeceda’’ entrée B, 72 B, 01 BP 2149 Abidjan 01, téléphone 20-33-47-77, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté n° 09-1173/MCUH/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 28 octobre 2009 portant régularisation de la situation