Jurisprudence relative à l'attribution d'un titre foncier

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ACKRAY AGO AIMEE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

 mise à jour le 25 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 Avril 2012 sous le n° 2012-023 REP, par laquelle Madame Ackray Ago Aimée, née vers 1947 à Grand-Bassam, de nationalité Ivoirienne, ex-agent de Constatation des Douanes, demeurant à Abidjan-Koumassi SICOGI, appartement n°1136, 16 BP 1132 Abidjan 16, ayant