Jurisprudence relative à l'attribution d'un titre foncier
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24-07-2019
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24-07-2019
ACKRAY AGO AIMEE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
mise à jour le 25 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 Avril 2012 sous le n° 2012-023 REP, par laquelle Madame Ackray Ago Aimée, née vers 1947 à Grand-Bassam, de nationalité Ivoirienne, ex-agent de Constatation des Douanes, demeurant à Abidjan-Koumassi SICOGI, appartement n°1136, 16 BP 1132 Abidjan 16, ayant