Jurisprudence relative à l'attribution d'une parcelle de terrain
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24-07-2019
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24-07-2019
AKRE AKE AUGUSTIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
mise à jour le 25 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-031 REP, par laquelle monsieur AKRE Aké Augustin, né le 1er janvier 1953 à Santai Bingerville, chef du village d' Akouai Santai, S/P de Bingerville, agissant en son nom et au nom des villageois d'Akouai Santai, domicilié dans ledit