Jurisprudence relative à l'attribution illégale d'un terrain

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MAIRE DE LA COMMUNE DE SAÎOUA C/ SOUS-PREFET DE SAÏOUA
mise à jour le 28 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu La requête n° 2008-407 du 08 octobre 2008 par laquelle la Mairie de Saïoua, représentée par son Maire Monsieur SROLOU GNOLEBA Lucien, né le 25 août 1954 à Issia de feu GBALOU SROULO et DJAPO ZAH, Docteur en médecine, ayant pour conseil Maître DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 3ème étage, Porte B, 04 B.P. 1162 Abidjan 04,