Jurisprudence relative à l'élaboration de la nouvelle Constitution

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Re avis demandé par Bolou Gouali Eloi (2016)
Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

AVIS N°CI-2016-A-172/25-10/CC/SG du 25 octobre 2016 demandé par Monsieur Bolou Gouali Eloi relatif à la procédure d'élaboration de la nouvelle Constitution initiée par le Président de la République

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre en date du 03 octobre 2016,