Jurisprudence relative à l'exclusion de l'Ecole des Forces Armées pour fraude dans la constitution du dossier de candidature

​

OURA KOUASSI JULES C/ MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Jurisprudence / mise à jour le 19 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous le n° 91-73 AD, la requête présentée par OURA Kouassi Jules, ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 7 Mai 1991 et tendant à l'annulation pour