Jurisprudence relative à l'indemnitaire pour le préjudice subi à la suite d'une incarcération et de suspension de travail
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17-07-2019
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17-07-2019
KPI PAUL C/ MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Jurisprudence / mise à jour le 18 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu sous le N° 87-02 AD du 3 Février 1987, la requête présenté par KPI Paul, ladite requête enregistrée