Jurisprudence relative à l'indemnitaire pour le préjudice subi à la suite d'une incarcération et de suspension de travail

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KPI PAUL C/ MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Jurisprudence / mise à jour le 18 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

                                    LA COUR,

Vu sous le N° 87-02 AD du 3 Février 1987, la requête présenté par KPI Paul, ladite requête enregistrée