Jurisprudence relative à l'obtention d'un livre foncier
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22-07-2019
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22-07-2019
DIE KIMI MARIE LOUISE & SCI LES ARCADES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME & SCI PRIM
mise à jour le 23 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012 au Secrétariat Général de la