Jurisprudence relative à l'obtention d'un titre foncier

S G B C I C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 21 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2013-075 REP,  par laquelle la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, ayant pour conseils maître GUIRO et Associés, Avocats, demeurant à Cocody, boulevard de France, Immeuble AKPY, escalier B, 2ème étage, 08 BP 1256 Abidjan 08, Téléphone : 22 44 39 03, E-mail : cabguiro@yahoo.fr, sollicite de la